Conditions générales - Allemagne

Brochure d’information conformément au § 651w paragraphe 2 BGB [Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand)], Art. 251 § 2 phrase 1 n° 2. a) EGBGB [Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (loi introductive au Code civil)] Alinéa 14 des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») régissent l’accord passé entre vous et nous à propos de nos services d’hôtels qui vous seront fournis au cours de la date ou des dates définies dans la Proposition de contrat. La Proposition de contrat devient une obligation juridique dès lors que celle-ci est signée par les deux parties.
La proposition de contrat ne peut être transférée à un tiers sans notre consentement préalable et nous nous réservons le droit de modifier les tarifs et les conditions en cas de transfert.

Le terme « Accord » désigne l’accord pour les services d’hôtel passé entre vous et nous par le biais de votre acceptation par écrit et en temps opportun de notre Proposition de contrat.
Le terme « Vous » désigne la partie à laquelle la Proposition de contrat est adressée.
Les termes « Nous, notre, nos » désignent l’HÔTEL.
L’expression « Proposition de contrat » désigne la proposition écrite pour les services de l’hôtel pour votre Événement et peut comprendre la location de l’espace de réunions et d’événements, la nourriture et les boissons, l’hébergement pour la nuit et d’autres services.
Le terme « Événement » désigne un ou plusieur(s) jour(s) consécutif(s) spécifié(s) dans la Proposition de contrat concernant les personnes que vous prévoyez de rassembler, ainsi que leur nombre, au sein de notre hôtel pour une raison précise.
L’expression « Services de l’hôtel » désigne les services que nous proposons pour votre Événement, comme spécifié dans la Proposition de contrat, et que vous avez acceptés par votre contresignature en temps opportun de la Proposition de contrat (y compris mais sans s’y limiter, l’hébergement de la chambre, la location de la salle de réunion et de l’espace dédié aux événements, les équipements, la nourriture, les boissons, etc.).

Nous vous fournirons les installations, l’espace et les équipements comme spécifié dans la Proposition de contrat. Nous nous réservons le droit de modifier les équipements réservés en cas de changement des circonstances factuelles. Cela comprend, mais sans s’y limiter, une réduction ou une augmentation du nombre de participants assistant à l’Événement, un problème technique lié aux équipements ou des raisons de santé et de sécurité.

Vous pourrez nous demander de nous procurer de l’équipement technique ou autre provenant d’un tiers en votre nom, et vous ne pourrez pas installer et utiliser d’équipement technique sans avoir obtenu au préalable notre autorisation écrite. Nous pourrons vous facturer les frais d’électricité découlant de l’utilisation de cet équipement, et vous pourrez également être facturé pour les frais de connexion relatifs à l’utilisation de l’équipement informatique.

L’installation et l’utilisation d’équipement non-informatique ainsi que la décoration des murs et des plafonds sont soumises à notre accord préalable.

Votre équipement ainsi que celui d’un quelconque tiers est gardé dans nos salles à vos propres risques. Nous ne serons en aucun cas responsables en cas de perte, de destruction ou de dégât d’un tel équipement, excepté en cas de négligence grave ou d’actes intentionnels. L’équipement apporté doit être conforme aux réglementations de protection contre les incendies. Nous sommes en droit de demander un certificat officiel à ce titre.

Après votre Événement, vous devrez retirer tout l’équipement dans les meilleurs délais. Vous êtes responsable de l’élimination de tout emballage ou déchet conformément aux dispositions légales.

Tout changement relatif au nombre de participants devra nous être communiqué immédiatement. Si le nombre augmente, nous ferons de notre mieux pour héberger les participants supplémentaires, à la demande et selon les disponibilités.

Des forfaits pour les participants sont disponibles tous les jours de 7h à 20h. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si votre Événement commence ou se termine en dehors de ces horaires. Les arrangements spéciaux seront également facturés séparément.

Aucune nourriture ou boisson ne peuvent être apportées dans l’hôtel ou sur le domaine afin d’être consommées sur place sans notre consentement préalable.

Votre utilisation de nos équipements et des Services de notre hôtel devra respecter la Proposition de contrat, les présentes conditions générales, les lois nationales et locales et les réglementations, ainsi que l’ensemble des protocoles, directives et mesures applicables, qui seront accessibles à la demande.

Toutes modifications relatives au divertissement (par exemple, l’extension des horaires de service du bar) devront être confirmées pour être approuvées avant la date de l’Événement. Sauf accord contraire explicite, vous êtes responsable de l’obtention des permis et licences adéquats et du paiement des frais applicables (par exemple, frais de licence pour l’utilisation des droits musicaux, cotisation obligatoire à la sécurité sociale des artistes et autres).

Nous mettrons à votre disposition les chambres comme spécifié dans la Proposition de contrat.

L’enregistrement se fait à partir de 15h le jour de l’arrivée. Le départ se fait à midi le jour du départ, sauf accord contraire spécifique avec vous. Des frais supplémentaires pourront être demandés en cas de départ tardif et sous réserve de disponibilité le jour du départ. Si un participant part avant la date de départ convenue, des frais d’annulation peuvent s’appliquer.

Tout changement éventuel dans le nombre de participants et de chambres devra nous être communiqué immédiatement. Si le nombre augmente, nous ferons de notre mieux pour héberger les participants supplémentaires, à la demande et selon les disponibilités.

Si nous sommes dans l’incapacité de vous fournir les chambres comme convenu, nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Un autre hébergement sera alors fourni dans l’hôtel comparable le plus proche, à nos frais. Nous couvrirons les frais quotidiens pour un appel téléphonique ainsi qu’un aller-retour entre cet hôtel et le nôtre.

Toutes les réglementations vous permettant de vous retirer en tout ou partie de l’Accord sont incluses dans la Proposition de contrat individuelle que vous recevez pour votre réservation à l’HÔTEL.

Toute modification apportée au présent accord doit être acceptée par les deux parties sous forme écrite.

S’il a été convenu que vous puissiez annuler sans encourir de frais pendant une période donnée, nous avons également le droit d’annuler l’Accord dans cette même période sans aucune obligation envers vous.

Les tarifs sont proposés en EURO et comprennent les taxes applicables et les frais de service. Les tarifs sont soumis à une évolution raisonnable de notre part en cas de hausses inattendues des taxes, coûts des biens ou limitations de l’offre indépendants de notre volonté, et si la période entre le moment de la signature de la Proposition de contrat et le début de l’Événement n’est pas de moins de dix-huit (18) mois.

Si vous annulez plus de 30 % des Services de l’hôtel convenus, nous sommes en droit d’augmenter raisonnablement les tarifs spécifiés dans la Proposition de contrat, sans tenir compte des frais d’annulations applicables.

Si une caution a été demandée, elle doit être payée dans les quatorze (14) jours à compter de votre signature de la Proposition de contrat. Des paiements de caution supplémentaires peuvent être demandés avant votre Événement.

En cas de non-paiement de caution(s), nous avons le droit de nous retirer du Contrat et de demander une indemnisation pour les dommages équivalent aux frais d’annulation applicables au moment où le paiement de la caution était dû.

Dans la mesure où il est demandé aux participants de régler les frais de chambre et les frais de forfait participant quotidiens par personne, nous sommes autorisés à demander une caution sous forme de garantie par carte de crédit ou un autre moyen similaire du participant. Si vous demandez des facilités de crédit, des formulaires de demande de crédit dûment remplis sont requis vingt et un (21) jours avant la date du début de l’Événement.

Vous devrez payer tous les frais pour les Services de l’hôtel conformément à la Proposition de contrat. Tous les frais supplémentaires occasionnés par des participants ou par vous-même durant l’Événement devront être payés au moment du départ. Si nous acceptons et accordons un crédit, le paiement complet doit être effectué sous dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception de la facture. Nous vous facturerons des intérêts de retard de paiement à hauteur de 1½ % par mois ou du taux d’intérêt maximal autorisé par la loi applicable s’il est inférieur.
Dans la mesure où le paiement individuel des participants est convenu, vous devrez dûment informer vos participants. Vous serez responsable conjointement et individuellement du règlement des frais de chambre et des frais de forfait participant quotidiens par personne, qui doit être effectué au moment du départ.

Nous avons le droit de résilier l’Accord immédiatement en vous envoyant une notification par écrit, si (i) des circonstances indépendantes de notre volonté nous empêchent de vous fournir les Services d’hôtels convenus et de remplir nos obligations contractuelles en vertu de l’Accord ; et (ii) si nous avons une raison de penser que vous avez fourni des affirmations trompeuses ou fausses concernant la raison de l’Événement et que votre utilisation de nos équipements et Services de l’hôtel risque de nuire ou de mettre en péril notre bon fonctionnement ou notre réputation ; et (iii) si une procédure de faillite ou de règlement à l’amiable a précédemment été engagée à votre encontre ou qu’un décret de saisie a été émis concernant l’un de vos biens. Nous ne serons pas tenus de vous indemniser pour toute perte ou tout dommage subi en conséquence de notre résiliation de l’Accord aux termes des présentes.

Vous n’avez pas l’autorisation d’assigner ou de transférer l’Accord, ni de le sous-louer ou d’accorder la licence ou autrement de céder l’utilisation des équipements contractés à toute autre partie tierce, y compris une société de groupe avec vous, sans avoir obtenu notre autorisation écrite préalable.

Nous serons uniquement responsables envers vous ou un participant pour toute perte ou tout dégât causé par une négligence grave de notre part ou un acte ou une omission volontaire, sauf si une responsabilité stricte et obligatoire s’applique conformément à la loi applicable. Toute réclamation adressée à notre encontre sera uniquement valable si elle nous est notifiée immédiatement après avoir pris connaissance d’une perte ou d’un dommage potentiel et au plus tard un (1) an après la date convenue du début de l’Événement. La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de blessure corporelle ou de décès.

Vous êtes responsable envers nous pour toute perte ou tout dommage en lien avec notre bâtiment et notre équipement, notre personnel, les autres clients ou notre système de marque ou tout autre dommage, causé par vous ou l’un de vos participants ou un tiers impliqué par vous dans l’Événement ou découlant du non-respect des conditions de la proposition de contrat et/ou des présentes conditions générales. Vous acceptez la responsabilité de tous les coûts raisonnables pour les services qui vous sont fournis à vous ou tout participant ou tiers impliqué dans l’Événement en sus de ce qui a été convenu si de tels coûts découlent du respect des lois applicables, législations, protocoles, directives et mesures. Nous pouvons demander la preuve de votre assurance responsabilité couvrant l’Événement afin de nous protéger contre notre exposition à ce qui relève de votre responsabilité. Vous nous assurez, nous et nos filiales et directeurs, responsables et employés contre toute réclamation, action, poursuite, enquête, pénalité et amende de toute forme découlant de votre rupture de la proposition de contrat, des présentes conditions générales et des lois et réglementations applicables.

Le présent Accord est soumis à la législation du pays où l’hôtel est situé. Tout litige, tout conflit et toute réclamation découlant de ou en lien avec le présent Accord fera l’objet d’un règlement à l’amiable entre nous. En cas d’incapacité à convenir d’un règlement à l’amiable, l’affaire sera soumise au tribunal compétent dans le lieu d’établissement de l’hôtel.

Réciproquement, les litiges ne peuvent pas être réglés par une commission privée d’arbitrage des consommateurs de façon amiable. Toute participation à une telle procédure de règlement des litiges est par conséquent explicitement exclue

L’Hôtel sera autorisé à annuler, suspendre ou autrement modifier la réservation de l’événement en tout ou partie pour toute raison découlant d’un incident de force majeure, y compris mais sans s’y limiter, guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève, actes et conseils des autorités et organisations gouvernementales et sanitaires, terrorisme, épidémies, trouble civil et toute autre raison indépendante de sa volonté. Le Client accepte que de telles modifications soient apportées à la réservation de l’événement, n’aura pas le droit de recevoir une compensation sous quelle que forme que ce soit et, en cas d’annulation, coopérera raisonnablement afin de reprogrammer l’événement.

Dans l’éventualité où le client ou l’Hôtel ne serait pas en mesure de poursuivre sa collaboration en raison de directives en matière de voyages et de conseils de distanciations sociales émanant de l’OMS (Organisation mondiale de la Santé) ou d’autres organismes similaires, alors le client et/ou l’Hôtel se réserve le droit de reporter l’événement à une autre date d’une valeur égale ou supérieure dans les 12 mois suivant la date initiale de la réservation sans pénalité. Si l’événement est déplacé ou reporté à de nouvelles dates par rapport au contrat original, la politique d’annulation du contrat pour les dates initiales est applicable.

En cas de réservation de services de voyage supplémentaires pour votre voyage avec nous, nous ne sommes pas responsables de la bonne provision du service de voyage individuel. Si vous rencontrez des problèmes, veuillez contacter le fournisseur de service adéquat.

UE UNIQUEMENT :
En cas de réservation de services de voyage supplémentaires dans le cadre de votre voyage avec nous, après la sélection et le paiement d’un service de voyage, vous NE POUVEZ PAS exercer les droits applicables conformément à la Directive (UE) 2015/2302 pour les voyages en général.

Cependant, en cas de réservation de services de voyage supplémentaires lors de la même visite dans notre entreprise ou avec le même contact, ces services de voyage deviendront partie intégrante des services de voyage contractés. Dans ce cas précis, nous disposons de précautions prescrites conformément à la législation de l’UE pour le remboursement de vos paiements envers nous pour des services qui n’ont pas été fournis en raison de notre insolvabilité. Veuillez noter que l’insolvabilité du fournisseur de service respectif n’a aucun effet sur un remboursement.

Informations supplémentaires sur la protection en cas d’insolvabilité :
Nous avons mis en place une politique de protection en cas d’insolvabilité [institution offrant une protection en cas d’insolvabilité, par exemple, un fonds de garantie ou une compagnie d’assurance].
Les passagers peuvent contacter cette institution ou, le cas échéant, l’autorité compétente (coordonnées, y compris le nom, l’adresse géographique, l’e-mail et le numéro de téléphone) si les services de voyage leur sont refusés en raison de notre insolvabilité.

Remarque : Cette protection en cas d’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats établis avec des parties autres que nous, pouvant être appliqués malgré l’insolvabilité de notre entreprise. La directive (UE) 2015/2302 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32015L2302) telle que transposée dans la loi nationale est disponible ici : http://www.umsetzung-richtlinie-eu2015-2302.de

Radisson Hotels Deutschland GmbH
Am Silberpalais 1, D - 47057 Duisburg, Allemagne
HRB 25136 Amtsgericht Duisburg, UST-ID DE160004159
PDG : Andreas Fondell, Christoph Rosenschild, Eva-Maria Erauw, Rafael Sueiro Pombo, Yilmaz Yildirimlar

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